M-35.1, r. 258 - Règlement sur la mise en marché des pommes du Québec

Section 27.1 Disposition versions

2012-09-01

27.1. Le regroupement régional remet au producteur, dès sa réception, copie du rapport de classification transmis par l’emballeur dans les 24 heures suivant le classement d’un lot ou d’une partie d’un lot.

Lors du paiement des pommes mises en marché, le regroupement régional remet au producteur l’original du rapport de classification.

Le rapport de classification doit être conservé par le producteur et le regroupement régional pour une période de 36 mois.

Décision 9112, a. 2.